Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 29 juin 2025

1. Informations Légales

Le présent site web est édité par :

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site web scoree-masterr.com ainsi que les services proposés par Scoree Master.

3. Acceptation des Conditions

L'utilisation du site web scoree-masterr.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce site.

4. Services Proposés

Scoree Master propose les services suivants :

• Légalisation et apostille de documents officiels
• Authentification consulaire
• Traduction assermentée
• Conseil juridique en matière d'immigration
• Assistance pour les démarches administratives

5. Conditions d'Accès

L'accès au site est gratuit pour la consultation des informations générales. Les services de légalisation sont payants selon les tarifs en vigueur. L'utilisateur est responsable de :

• La véracité des informations fournies
• L'authenticité des documents soumis
• Le respect des délais de paiement
• La fourniture de documents complets et conformes

6. Obligations de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas utiliser le site à des fins illégales
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas perturber le fonctionnement du site
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité de Scoree Master

Scoree Master s'engage à :

• Fournir des services conformes aux standards professionnels
• Respecter les délais convenus sauf force majeure
• Maintenir la confidentialité des documents clients
• Assurer la sécurité des données personnelles

7.2 Limitation de responsabilité

Scoree Master ne pourra être tenue responsable :

• Des refus d'apostille ou de légalisation par les autorités compétentes
• Des retards dus aux administrations officielles
• Des erreurs dans les documents fournis par le client
• Des dommages indirects ou consécutifs

8. Tarifs et Paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire via notre plateforme sécurisée
• Par virement bancaire
• Par chèque (clients français uniquement)

Le paiement est exigible à la commande sauf accord particulier. En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux légal s'appliquent.

9. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de légalisation en raison de leur caractère personnalisé et urgent.

10. Protection des Données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

11. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite. La marque "Scoree Master" est déposée.

12. Cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Vous pouvez gérer vos préférences via notre bandeau de consentement. Pour plus d'informations, consultez notre Politique des Cookies.

13. Force Majeure

Scoree Master ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Conflits sociaux
• Défaillances des systèmes informatiques
• Fermeture d'administrations

14. Résolution des Conflits

En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. Si cela s'avère impossible, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

15. Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

16. Modifications

Scoree Master se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.

17. Dispositions Diverses

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur. Les présentes conditions sont régies par le droit français.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation :